LU
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Adhésion et réserve par la République populaire démocratique de Corée.
Texte législatif (1 Articles)
N° 230 du 8 avril 2019
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Adhésion
et réserve par la République populaire démocratique de Corée.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars
2019, la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui
entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de
la convention.
Dans le contexte de son adhésion, la République populaire démocratique de Corée a par ailleurs émis la
réserve suivante
La République populaire démocratique de Corée déclare, conformément à l’article 96 de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, que toute disposition des articles
11 et 29 de la Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification
ou la résiliation amiable d’un contrat de vente ne s’appliquera pas dès lors que l’une des parties a son
établissement dans le territoire de la République populaire démocratique de Corée.