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Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.
Art. 1 — Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.
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N° 193 du 26 mars 2019
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant
le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mars
2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine
le 17 avril 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article VIII du protocole.