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Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par Malte.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par Malte.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par Malte.
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N° 191 du 26 mars 2019
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par Malte.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars
2019, Malte a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 14 juin
2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du protocole.