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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification et déclarations par Saint-Marin.
Texte législatif (1 Articles)
N° 161 du 15 mars 2019
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Ratification et déclarations par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 mars 2019, Saint-
Marin a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juillet 2019.
Déclarations consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin,
déposée avec l’instrument de ratification le 8 mars 2019 – Or. angl.
Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la convention, la République de Saint-Marin déclare que
l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire,
en l’absence de traité est
Segreteria di Stato per la Giustizia (Le Ministère de la Justice)
Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31
47890 San Marino Città (RSM)
Email : segreteria.giustizia@gov.sm
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la convention, la République de Saint-Marin déclare que
l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les
transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est
Segreteria di Stato per gli Affari Esteri (Ministère des Affaires étrangères)
Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31
47890 San Marino Città (RSM)
Email : segreteria.esteri@gov.sm
Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la convention, la République de Saint-Marin déclare que le
point de contact est
ICPO INTERPOL – NCB
P.le J.F. Kennedy, 11
47890 San Marino Città (RSM)
Email : interpolrsm@pa.sm