LU
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par Honduras.
Texte législatif (1 Articles)
N° 147 du 13 mars 2019
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par Honduras.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 6
mars 2019, Honduras a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 1
er juillet 2019, conformément à l’article 46, deuxième paragraphe, sous a, de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, Honduras a par ailleurs désigné les autorités suivantes
Autorité compétente
Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (DINAF)
Autorité centrale
Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (DINAF)