div_2019_02_25_a140
LU
LU
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par l’Argentine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par l’Argentine.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par l’Argentine.
Ouvrir la source officielle
N° 140 du 13 mars 2019
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par
l’Argentine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 février 2019,
l’Argentine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juin
2019.