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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Tunisie et communication d’autorité par la Tunisie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 103 du 1 mars 2019
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Tunisie et communication d’autorité
par la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 10 juillet 2017, la Tunisie a adhéré à la convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 12, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur entre le Luxembourg et
la Tunisie le 30 mars 2018.
Il résulte par ailleurs d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La
Haye qu’en date du 25 février 2019, la Tunisie a fait la communication suivante relative aux autorités
« (…) les notaires tunisiens sont désignés en qualité d’autorités compétentes au sens de l’article 6 alinéa 2 de
la convention (…). Les notaires seront la seule autorité habilitée en Tunisie à délivrer l’apostille conformément
aux dispositions de la convention (…) et ce à compter du 1
er mars 2019. La liste des notaires exerçant cette
profession en Tunisie est fixée par arrêté du Ministre tunisien de la Justice. »