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Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors
Texte législatif (1 Articles)
N° 202 du 27 mars 2019
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil
détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant
être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution
des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors
d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union
européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003 - Entrée en
vigueur et liste des États contractants.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7
avril 2005 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 54 du 22 avril 2005), ayant été
remplies le 22 février 2019, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des États contractants le 1
er avril 2019,
conformément à l’article 19, paragraphe 3, du présent accord.
Liste des États contractants
Partie
Signature
Notification
Entrée en vigueur
Déclaration
Observations
Autriche
17/11/2003
08/09/2004
01/04/2019
Déclaration
Belgique
17/11/2003
05/10/2006
01/04/2019
Bulgarie
17/11/2003
01/01/2007
01/04/2019
Adhésion
Chypre
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Tchéquie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Allemagne
17/11/2003
09/06/2005
01/04/2019
Danemark
17/11/2003
20/12/2016
01/04/2019
Déclaration
Estonie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Espagne
17/11/2003
30/03/2007
01/04/2019
France
17/11/2003
19/07/2005
01/04/2019
Déclaration
Royaume-Uni
17/11/2003
01/08/2013
01/04/2019
Grèce
17/11/2003
21/11/2006
01/04/2019
Hongrie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Déclaration
Adhésion
Croatie
17/11/2003
01/07/2013
01/04/2019
Adhésion
Italie
17/11/2003
01/06/2010
01/04/2019
Irlande
17/11/2003
22/02/2019
01/04/2019
Déclaration
Lituanie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
17/11/2003
24/05/2005
01/04/2019
Lettonie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Malte
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Pays-Bas
17/11/2003
15/04/2008
01/04/2019
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MÉMORIAL A - 202 du 27 mars 2019
Portugal
17/11/2003
23/06/2005
01/04/2019
Pologne
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Roumanie
17/11/2003
01/01/2007
01/04/2019
Adhésion
Suède
17/11/2003
21/01/2005
01/04/2019
Déclaration
Finlande
17/11/2003
08/07/2005
01/04/2019
Déclaration
Slovénie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Slovaquie
17/11/2003
01/05/2004
01/04/2019
Adhésion
Déclaration
Partie : Autriche
anglais
Statement regarding Article 17 The acceptance of the jurisdiction by military authorities of the sending state in
accordance with Article 17 of the « Agreement between the Member States of the European Union concerning
the status of military and civilian staff on secondment to the Military Staff of the European Union, of the
headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation
and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises,
and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in
this context (EU SOFA) » by Austria does not apply to the exercise, on the territory of Austria, of jurisdiction
by courts of a sending state.
Langue originale
Erklärung zu Art. 17 Die Akzeptierung der Gerichtsbarkeit ausländischer Militärbehörden des Entsendestaats
gemäß Art. 17 des Übereinkommens zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union über die
Rechtsstellung des zum Militärstab der Europäischen Union abgestellten bzw. abgeordneten Militär- und
Zivilpersonals, der Hauptquartiere und Truppen, die der Europäischen Union gegebenenfalls im Rahmen
der Vorbereitung und Durchführung der Aufgaben im Sinne von Artikel 17 Absatz 2 des Vertrags über die
Europäische Union wie auch im Rahmen von Übungen zur Verfügung gestellt werden, sowie des Militär- und
Zivilpersonals der Mitgliedstaaten, das der Europäischen Union für derartige Aufgaben zur Verfügung gestellt
wird (EU-SOFA) durch Österreich bezieht sich nicht auf die Ausübung der Gerichtsbarkeit durch Gerichte
des Entsendestaats auf dem Gebiet Österreichs.
français
Déclaration concernant l'article 17 L'acceptation, par l'Autriche, de la juridiction des autorités militaires de
l'État d'origine conformément à l'article 17 de l'« Accord entre les États membres de l'Union européenne
relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès de l'État-major de l'Union européenne, des
quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la
préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union
européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) » ne s'applique pas à l'exercice, sur le territoire autrichien,
de la juridiction des tribunaux d'un État d'origine.
Déclaration
Partie : Danemark
anglais
Explanatory note : Upon approval of this Agreement, Denmark recalls Protocol 22 on the position of Denmark
annexed to the Treaty of Lisbon according to which Denmark does not participate in the elaboration and the
implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. It is noted that this
Agreement shall respect Denmark's status under Protocol 22. This, inter alia, limits the scope of the possible
agreements, referred to in Part III of this Agreement, that Denmark can undertake.
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MÉMORIAL A - 202 du 27 mars 2019
français
Déclaration : Au moment de l'approbation du présent accord, le Danemark rappelle le protocole n° 22 sur
la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne, en application duquel le Danemark ne participe pas
à l'élaboration et à la mise en ouvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière
de défense. Il est à noter que le présent accord respecte le statut du Danemark au titre du protocole n° 22.
Celui-ci limite notamment la portée des éventuels accords, visés à la partie III du présent accord, auxquels
le Danemark peut participer.
Déclaration
Partie : France
anglais
Declaration : Pursuant to Article 19(5)(b), France declares that this agreement shall also apply to the
communities governed by Articles 73 and 74 of its Constitution, as well as to New Caledonia and the French
Southern and Antarctic Territories.
français
Déclaration : En vertu de l'article 19 paragraphe 5 alinéa b), la France déclare que le présent accord s'applique
également aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de sa Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie
et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Déclaration
Partie : Hongrie
anglais
Declaration : The Government of the Republic of Hungary hereby declares that Article 17 of this Agreement
does not imply any right for the sending State to exercise jurisdiction in a manner inconsistent with the
provisions of the Hungarian Constitution in the territory of Hungary i.e. exercise jurisdiction in cases belonging
to the exclusive jurisdiction of the Hungarian courts. In particular, this provision does not give the sending
State any right to set up courts or execute judgements within Hungarian territory. This Declaration in no
way affects either the applicability of the existing agreements on legal assistance in criminal matters or the
division of jurisdiction between the sending State and the receiving State under Article 17. Nor does it affect
the sending State's right to exercise such jurisdiction within its own territory when the persons covered by
Article 17 have returned to the sending State. Nor does this prevent appropriate measures, which need to
be taken immediately to guarantee the maintenance of order and security within the force, from being taken
inside Hungarian territory by the military authorities of the sending State (for example detention or any other
investigative steps prior to accusation).
français
Déclaration : Le gouvernement de la République hongroise déclare que l'article 17 du présent accord ne
confère pas à l'État d'origine le droit d'exercer sa juridiction sur le territoire de la Hongrie d'une manière
incompatible avec les dispositions de la constitution hongroise, c'est-à-dire d'exercer sa juridiction dans des
affaires relevant exclusivement de la compétence des tribunaux hongrois. En particulier, cette disposition ne
confère pas à l'État d'origine le droit de créer des juridictions ou d'exécuter des jugements sur le territoire de
la Hongrie. La présente déclaration n'affecte en rien ni l'applicabilité des accords existants dans le domaine
de l'entraide judiciaire en matière pénale, ni la répartition des compétences entre l'État d'origine et l'État de
séjour au titre de l'article 17. Elle n'affecte pas non plus le droit de l'État d'origine d'exercer cette juridiction sur
son propre territoire après le retour dans l'État d'origine des personnes couvertes par l'article 17. En outre,
elle ne fait pas obstacle à ce que des mesures appropriées, immédiatement nécessaires pour assurer le
maintien de l'ordre et la sécurité au sein de la force, soient prises par les autorités militaires de l'État d'origine
sur le territoire hongrois (par exemple des mesures de détention ou autres mesures d'enquête prises avant
l'accusation).
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MÉMORIAL A - 202 du 27 mars 2019
Déclaration
Partie : Irlande
anglais
Replacement reservation by Ireland to the EU-SOFA « Having regard to : - the Treaties and their Protocols,
in particular Article 42, paragraph 2 of the Treaty on European Union and Protocol (No 38) on the Concerns
of the Irish People on the Treaty of Lisbon, pursuant to which the Union's common security and defence
policy does not prejudice the security and defence policy of each Member State, including Ireland, or the
obligations of any Member State, and the Treaty of Lisbon does not affect or prejudice Ireland's traditional
policy of military neutrality ; - Article 31, paragraph 1 of the Treaty on European Union, and the provisions
of recital 2 of the present Agreement whereby decisions to receive forces are a matter for national decision
making and will be the subject of separate arrangements between the sending and receiving Member States
concerned ; and - the prohibition under Ireland's Constitution of the maintenance within the State of the armed
forces of any other state ; Ireland shall not be a receiving state for the purposes of the present Agreement,
and the application of, in particular, Articles 2, 4, 9, 11, 12, 13 and 17 of the present Agreement within the
territory of Ireland shall not arise accordingly. »
Langue originale
Replacement reservation by Ireland to the EU-SOFA « Having regard to : - the Treaties and their Protocols,
in particular Article 42, paragraph 2 of the Treaty on European Union and Protocol (No 38) on the Concerns
of the Irish People on the Treaty of Lisbon, pursuant to which the Union's common security and defence
policy does not prejudice the security and defence policy of each Member State, including Ireland, or the
obligations of any Member State, and the Treaty of Lisbon does not affect or prejudice Ireland's traditional
policy of military neutrality ; - Article 31, paragraph 1 of the Treaty on European Union, and the provisions
of recital 2 of the present Agreement whereby decisions to receive forces are a matter for national decision
making and will be the subject of separate arrangements between the sending and receiving Member States
concerned ; and - the prohibition under Ireland's Constitution of the maintenance within the State of the armed
forces of any other state ; Ireland shall not be a receiving state for the purposes of the present Agreement,
and the application of, in particular, Articles 2, 4, 9, 11, 12, 13 and 17 of the present Agreement within the
territory of Ireland shall not arise accordingly. »
français
Déclaration de remplacement de l'Irlande accompagnant le SOFA UE « Vu : - les traités et leurs protocoles,
notamment l'article 42, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et le protocole (n° 38) relatif aux
préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, en vertu duquel la politique de sécurité
et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque État membre,
y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout État membre, et le traité de Lisbonne n'affecte ni
ne porte préjudice à la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande ; - l'article 31, paragraphe 1, du
traité sur l'Union européenne et le considérant 2 du présent accord, en vertu duquel les décisions d'accueillir
des forces relèvent du processus de décision national et feront l'objet d'arrangements séparés entre les
États membres d'origine et de séjour ; et - l'interdiction faite à l'Irlande, par sa Constitution, d'accueillir sur
son territoire les forces armées de tout autre État ; l'Irlande ne fera pas office d'État de séjour aux fins du
présent accord et, en conséquence, les articles 2, 4, 9, 11, 12, 13 et 17 du présent accord, en particulier,
ne s'appliqueront pas sur son territoire. »
Déclaration
Partie : Suède
anglais
Declaration : The Swedish Government hereby declares that Article 17 of this Agreement does not imply any
right for the sending State to exercise jurisdiction in Swedish territory. In particular, this provision does not
give the sending State any right to set up courts or execute judgments within Swedish territory. This in no way
affects the division of jurisdiction between the sending State and the receiving State under Article 17. Nor
does it affect the sending State's right to exercise such jurisdiction within its own territory when the persons
covered by Article 17 have returned to the sending State. Nor does this prevent appropriate measures, which
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MÉMORIAL A - 202 du 27 mars 2019
need to be taken immediately to guarantee the maintenance of order and security within the force, from being
taken inside Swedish territory by the military authorities of the sending State.
Langue originale
Förklaring : Sveriges regering förklarar härmed att artikel 17 i detta avtal inte innebär någon rätt för den
sändande staten att utöva jurisdiktion på Sveriges territorium. I synnerhet ger denna bestämmelse inte den
sändance staten någon rätt att inrätta domsdtolar eller verkställa domar inom Sveriges territorium. Detta
påverkar inte på något sätt fördelningen av jurisdiktion mellan den sändande staten och den mottagande
staten enligt artikel 17. Inte heller påverkar det den sändande statens rätt att utöva sådan jurisdiktion inom
sitt eget territorium när de personer som omfattas av artikel 17 återvänt till den sändande staten. Detta
hindrar inte heller att lämpliga åtgärder som omedelbart krävs för att garantera upprätthållande av ordning
och säkerhet inom styrkan vidtas inom Sveriges territorium av den sändande statens militära myndigheter.
français
Déclaration : Le gouvernement suédois déclare que l'article 17 de l'accord ne confère pas à l'État d'origine le
droit d'exercer sa juridiction sur le territoire suédois. En particulier, ladite disposition ne confère pas à l'État
d'origine le droit de créer des juridictions ou d'exécuter des peines sur le territoire suédois. Cela n'affecte
en rien la répartition des compétences entre l'État d'origine et l'État de séjour au titre de l'article 17. Cela
n'affecte pas non plus le droit de l'État d'origine d'exercer cette juridiction sur son propre territoire après le
retour dans l'État d'origine des personnes couvertes par l'article 17. En outre, cela ne fait pas obstacle à ce
que des mesures appropriées, immédiatement nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité
au sein de la force, soient prises par les autorités militaires de l'État d'origine sur le territoire suédois.
Déclaration
Partie : Finlande
anglais
Explanatory note : Finland does not regard Article 17 of the Agreement concerning the status of European
Union forces as giving the courts of the sending State the right to exercise jurisdiction on Finnish territory.
Langue originale
Selitys : Suomi katsoo, että Euroopan unionin joukkojen asemasta tehdyn sopimuksen 17 artikla ei anna
lähettäjävaltion tuomioistuimille oikeutta käyttää tuomiovaltaa Suomen alueella.
français
Note explicative : La Finlande estime que l'article 17 de l'accord relatif au statut des forces de l'Union
européenne ne donne pas aux tribunaux de l'État d'origine le droit d'exercer leur juridiction sur le territoire
finlandais.