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Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification par la République de Moldova.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification par la République de Moldova.
Art. 1 — Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification par la République de Moldova.
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N° 86 du 21 février 2019
Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 -
Ratification par la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 février
2019, la République de Moldova a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 13 mai 2019, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 du protocole.