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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.
Texte législatif (1 Articles)
N° 101 du 1 mars 2019
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration
par la République tchèque.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République
tchèque auprès du Conseil de l’Europe, datée du 8 février 2012, enregistrée au Secrétariat général
le 12 février 2019 - Or. angl.
Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle
en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (ci-après « la Convention »), la République
tchèque notifie le nouveau libellé de la partie de l’annexe A qui concerne les impôts auxquels s’applique la
Convention au titre de l’article 2, paragraphe 1.a.i.
Le nouveau libellé de la partie de l’annexe A susmentionnée est
« Article 2, paragraphe 1.a.i.
• Impôt sur le revenu des particuliers ;
• Impôt sur le revenu des sociétés ;
• Taxe sur le jeu ; »
Date d’effet de la déclaration : 1
er juin 2019.