LU
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chişinau, le 6 novembre 2003 - Ratification, réserve et déclaration par la Turquie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 98 du 1 mars 2019
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à
la signature, à Chişinau, le 6 novembre 2003 - Ratification, réserve et déclaration par la Turquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 février 2019, la
Turquie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 8 août 2019.
Dans le contexte de son adhésion, la Turquie a par ailleurs fait la réserve et la déclaration suivantes
La République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 8, paragraphe
1, de la convention, en ce qui concerne le transport par chemin de fer.
La République de Turquie déclare qu'elle accordera la priorité aux dispositions du Règlement sur les animaux
vivants de l'Association du Transport Aérien International - Règlement sur les Animaux vivants (IATA LAR)
en ce qui concerne l'article 30, paragraphes 4 et 5, de la convention.