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LU
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.
Art. 1 — Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.
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N° 725 du 31 août 2020
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite
à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
5 février 2019, le Guyana a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er juin 2019, conformément à l’article 46, deuxième paragraphe, sous a, de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, le Guyana a désigné les autorités suivantes
Autorité compétente
Le Ministère des Affaires juridiques et le Bureau du Procureur général
Autorité centrale
Le Ministère des Affaires juridiques et le Bureau du Procureur général