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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.

N° 725 du 31 août 2020

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite

à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion par le Guyana.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

5 février 2019, le Guyana a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er juin 2019, conformément à l’article 46, deuxième paragraphe, sous a, de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, le Guyana a désigné les autorités suivantes

Autorité compétente

Le Ministère des Affaires juridiques et le Bureau du Procureur général

Autorité centrale

Le Ministère des Affaires juridiques et le Bureau du Procureur général

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