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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par les Îles Marshall.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par les Îles Marshall.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par les Îles Marshall.
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N° 145 du 13 mars 2019
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par les Îles
Marshall.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
29 janvier 2019, les Îles Marshall ont adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 29 avril 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.