LU
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.
Texte législatif (1 Articles)
N° 49 du 1 février 2019
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le
Mexique.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de
l’Europe enregistrée au Secrétariat général le 21 janvier 2019.
La Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe informe le Secrétaire général que la
référence à l’article 2 (d) doit être supprimée de la déclaration à la Convention pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) datée du 1
er
octobre 2018. La déclaration se lit désormais comme suit
« L’autorité publique mexicaine responsable du respect du droit d'accès à l'information publique ainsi que du
droit à la protection des données personnelles est
Autorité
National Institute for Transparency, Access to Information and Personal Data
Protection INAI - Mexico (Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información
y Protección de Datos Personales)
Adresse
Insurgentes Sur 3211
Col. Insurgentes Cuicuilco
Del. Coyoacán, C.P. 064530
Mexico City, Mexico
Tél
+52 (55) 5004-2400 ext. 2427 / 2244
internacional@inai.org.mx »