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Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Adhésion par le Saint-Siège.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Adhésion par le Saint-Siège.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Adhésion par le Saint-Siège.
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N° 35 du 25 janvier 2019
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes
condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Adhésion par le Saint-Siège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 janvier 2019, le
Saint-Siège a adhéré au protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 1
er mai 2019.