LU
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Lituanie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 186 du 26 mars 2019
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à
Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que dans une note verbale datée
du 14 janvier 2019 et enregistrée au Secrétariat général le 5 mars 2019, la Lituanie a procédé à la mise à
jour suivante des informations de contact relatives aux autorités centrales réceptrices et expéditrices dans
le contexte de l’article 2 de l’accord désigné ci-dessus
State Guaranteed Legal Aid Service
Adresse : Odminiu str. 3
01122 Vilnius
Lituanie
Tél. : + 370 700 00 211
Fax : + 370 700 35 006
E-mail : teisinepagalba@vgtpt.lt
Internet : https://vgtpt.lrv.lt/en/