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Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
Texte législatif (1 Articles)
N° 7 du 11 janvier 2019
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 6 mars 1959 - Adhésion, réserves et déclaration par
la Pologne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 décembre 2018,
la Pologne a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État à la même
date, soit le 17 décembre 2018.
Réserves et déclaration contenues dans l’instrument d’adhésion déposé le 17 décembre 2018 - Or.
angl.
Réserve relative à l’article 3, paragraphe 2, du protocole
La République de Pologne fait une réserve selon laquelle elle n'est pas liée par l'article 3, paragraphe 2,
du protocole. Les sentences résultant de l'arbitrage prévu par le protocole sont reconnues et exécutées
conformément à la procédure prévue par la Loi polonaise du 17 novembre 1964 - Code de procédure civile.
Réserve relative à l'article 7, paragraphe 4, du protocole
La République de Pologne émet une réserve à l'article 7, paragraphe 4.a, du protocole, selon laquelle elle
se réserve le droit de ne pas garantir l'exonération des impôts sur le revenu des obligations émises ou des
emprunts contractés par le Fonds.
Déclaration relative à l'article 3, paragraphe 2, du protocole
La République de Pologne notifie que la compétence en matière de reconnaissance et d'exécution des
sentences résultant d'un arbitrage prévu par le protocole est attribuée à une cour d'appel compétente.