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Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Texte législatif (1 Articles)
N° 2 du 9 janvier 2019
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436,
fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
20 juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° - 618 du 26 juillet 2018),
ayant été remplies le 17 décembre 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des trois États contractants
le 1
er mars 2019, conformément aux dispositions de l’article IV du protocole.
Liste des États liés
État
Notification
Entrée en vigueur
3 août 2018
er mars 2019
Pays-Bas
24 août 2018
er mars 2019
Belgique
17 décembre 2018
er mars 2019