LU
Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Retrait de réserve par le Luxembourg.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1182 du 24 décembre 2018
Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à
la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Retrait de réserve par le Luxembourg.
Retrait d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente du
Luxembourg, datée du 14 décembre 2018, enregistrée au Secrétariat général le 14 décembre 2018.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du protocole additionnel à la
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg retire la réserve numérotée 1 faite lors de la ratification dudit protocole additionnel, le 2 octobre
2000.
Note du Secrétariat : La réserve retirée se lisait comme suit
« Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, alinéa a, le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg se réserve le droit de n'accepter le Titre I de ce protocole que dans la mesure où l'infraction
pénale fiscale constitue une escroquerie en matière d'impôts aux termes de l'alinéa 5 du paragraphe 396 de
la Loi générale des impôts, ou de l'article 29, alinéa 1
er, de la Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la
juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession. »