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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par la Tunisie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par la Tunisie.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par la Tunisie.
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N° 1178 du 24 décembre 2018
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
14 décembre 2018, la Tunisie a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 14 mars 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.