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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration par Singapour.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1179 du 24 décembre 2018
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982
- Déclaration par Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
12 décembre 2018, Singapour a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la convention désignée
ci-dessus
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, le Gouvernement de la République de Singapour déclare
qu’il n’accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la convention, à l’égard des
différends concernant l’interprétation ou l’application des articles 15, 74 et 83 relatifs aux délimitations de la
frontière maritime, ou ceux impliquant des baies ou des titres historiques.
Cette déclaration du Gouvernement de la République de Singapour prend effet immédiatement.