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Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur (royaumedespays-bas)
Texte législatif (1 Articles)
N° 18 du 17 janvier 2019
Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché
de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant
application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur
et liste des États liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7
juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° - 108 du 12 juin 2015), ayant
été remplies le 3 décembre 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des quatre États contractants le 1
er
février 2019, conformément aux dispositions de l’article 17.2 du protocole.
Liste des États liés
État
Notification
Entrée en vigueur
Belgique
21 mars 2013
er février 2019
Pays-Bas
14 juin 2013
er février 2019
28 juillet 2015
er février 2019
Serbie
3 décembre 2018
er février 2019