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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Ghana.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1119 du 13 décembre 2018
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Adhésion et déclarations par le Ghana.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 décembre 2018,
le Ghana a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er avril 2019.
Déclarations consignées dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République du Ghana à
Bruxelles, déposée avec l’instrument d’adhésion le 3 décembre 2018 - Or. angl.
L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 24 (7) de la convention est
Le Service du Procureur Général
Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice
Boite postale MB60, Accra
E-mail : info@mojagd.gov.gh
L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 27 (2) de la convention est
Le Service du Procureur Général
Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice
Boite postale MB60, Accra
E-mail : info@mojagd.gov.gh
Les autorités compétentes du Ghana telles que prévues à l’article 35 de la convention sont
Le Centre National de Cyber sécurité - The National Cyber Security Centre (NCSC)
Abdoul Diouf Road
Ridge - Accra
E-mail : 247ghana@cybersecurity.gov.gh
Ghana Emergency Command Centre
Bureau of National Communications (BNC)
National Security Council Secretariat
Accra
E-mail : 247@nsbnc.org