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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
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N° 1103 du 7 décembre 2018
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
3 décembre 2018, le Canada a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 2 janvier 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.