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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.
Texte législatif (1 Articles)
N° 427 du 18 juin 2019
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion,
réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29
novembre 2018, le Brésil a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er juin 2019, conformément à l’article 28, troisième paragraphe de la convention.
Réserves
(Traduction)
Réserve à l’article 8
Le Brésil s’oppose à l’usage des méthodes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévues
à l’article 8 de la convention.
Réserve à l’article 10
Le Brésil s’oppose à l’usage des méthodes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires prévues
à l’article 10 de la convention.
Déclarations
(Traduction)
Déclaration conformément à l’article 5, alinéa 3, et l’article 7, alinéa 2
Tous les documents transmis à l’Autorité centrale brésilienne pour être signifiés doivent obligatoirement être
accompagnés d’une traduction en portugais (sauf dans le cas des mentions imprimées dans la formule
modèle annexée à la convention, visé à l’article 7, alinéa 1).
Déclaration conformément à l’article 6
Lorsque le Brésil est l’État requis, le certificat requis sous la forme de la formule modèle annexée à la
convention doit être signé par le juge compétent ou par l’Autorité centrale désignée conformément aux
dispositions de l’article 2 de la convention.
Autorité
(Traduction)
Le Brésil désigne le Ministère de la Justice comme l’Autorité centrale, conformément aux dispositions de
l’article 2 de la convention.