LU
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Jamaïque.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1120 du 13 décembre 2018
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
et déclarations par la Jamaïque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 novembre 2018,
la Jamaïque a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er mars 2019.
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire général de
l’OCDE le 29 novembre 2018 - Or. angl.
ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
Impôts sur le revenu ou les bénéfices
Article 2, paragraphe 1.a.ii
Non applicable
Article 2, paragraphe 1.a.iii
Non applicable
Article 2, paragraphe 1.b.i
Non applicable
Article 2, paragraphe 1.b.ii
Cotisation à l’assurance nationale en vertu de la Loi sur l’assurance nationale
Article 2, paragraphe 1.b.iii.A
Droit de mutation et droit de timbre
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B
Impôt sur la propriété
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
Taxe nationale à la consommation
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
Droit d'accises
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E
Non applicable
Article 2, paragraphe 1.b.iii.F
Impôt sur l’actif
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G
Taxe sur les chambres d'hôtes, taxe professionnelle minimale et taxe sur les appels téléphoniques
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1120 du 13 décembre 2018
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre en charge des Finances ou son représentant désigné, le Commissaire Général de l’administration
fiscale de la Jamaïque, ou son représentant désigné.