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Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion par la République du Suriname.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion par la République du Suriname.
Art. 1 — Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion par la République du Suriname.
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N° 1125 du 13 décembre 2018
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le
15 décembre 1950 - Adhésion par la République du Suriname.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 26 novembre 2018, la
République du Suriname a adhéré aux actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet
État à la même date, soit le 26 novembre 2018.