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Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la Belgique.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la Belgique.
Art. 1 — Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la Belgique.
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N° 1061 du 23 novembre 2018
Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,
ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que la Belgique a procédé à la mise
à jour suivante des informations de contact de son autorité centrale en vertu de l’article 2 de la convention
désignée ci-dessus
Service public fédéral Affaires étrangères
15 rue des Petits Carmes
B-1000 Bruxelles
La mise à jour est entrée en effet le 31 octobre 2018.