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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Bulgarie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1019 du 12 novembre 2018
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 22 octobre 2018, la Bulgarie a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte
de la convention désignée sous rubrique
« La République de Bulgarie déclare qu’à compter du 19 octobre 2018 les autorités suivantes sont
compétentes pour délivrer l’apostille visée à l’article 3, alinéa premier, de la convention
1. le Ministère de la Justice - pour les documents émanant des tribunaux et les actes notariés ;
2. le Centre national pour l’information et la documentation - pour les certificats et diplômes délivrés par les
établissements d’enseignement supérieur, par les établissements du système d’éducation préscolaire,
scolaire et professionnelle et par le Ministère de l’Éducation et des Sciences ou ses unités ;
3. (à compter du 1
er janvier 2019) les administrations régionales - pour les documents délivrés par les maires
et les administrations municipales ;
4. le Ministère des Affaires étrangères - pour tous les autres documents. »