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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Guinée-Bissau.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1011 du 8 novembre 2018
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Guinée-Bissau.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
22 octobre 2018, la Guinée-Bissau a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 21 novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.
Dans le contexte de sa ratification, la Guinée-Bissau a par ailleurs fait la déclaration suivante
« La République de Guinée-Bissau ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles
6 et 7 d’effectuer des enquêtes sur des violations graves et systématiques de la convention (article 8). »