LU
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.
Texte législatif (1 Articles)
N° 991 du 26 octobre 2018
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le
Mexique.
Déclaration consignée dans une lettre de l’Observateur Permanent du Mexique auprès du Conseil de
l’Europe, datée du 1
er octobre 2018, enregistrée au Secrétariat général le 18 octobre 2018 - Or. angl.
L’autorité publique mexicaine responsable du respect du droit d'accès à l'information publique ainsi que du
droit à la protection des données personnelles (en vertu de l’article 2.d de la convention) est
Autorité
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