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Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1082 du 30 novembre 2018
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception
nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la
disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des
États liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi
du 10 juin 2011 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n°126 du 21 juin 2011), ayant
été remplies le 18 octobre 2018, ladite convention entrera en vigueur à l'égard des Parties Contractantes le
16 janvier 2019, conformément à son article 7 (3).
Liste des États liés
Partie
Notification
Entrée en vigueur
Réservation/Déclaration
Belgique
18/10/2018
16/01/2019
Bulgarie
30/07/2009
16/01/2019
République tchèque
04/10/2011
16/01/2019
Danemark
09/06/2010
16/01/2019
« Jusqu'à l'entrée en
vigueur de la convention, le
Danemark, conformément
à l'article 7, paragraphe 3,
appliquera cette convention
dans ses rapports avec les
États membres qui ont fait
la même déclaration pour
les dispositions concernées
par ladite convention. La
convention ne s'applique
pas au Groenland ni aux îles
Féroé. »
Allemagne
07/07/2015
16/01/2019
« La République fédérale
d'Allemagne déclare que,
jusqu'à l'entrée en vigueur de
la convention et conformément
à son article 7, paragraphe 3,
elle appliquera celle-ci dans
ses rapports avec les États
membres qui auront fait la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Estonie
12/09/2012
16/01/2019
Irlande
16/06/2017
16/01/2019
Grèce
20/03/2017
16/01/2019
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1082 du 30 novembre 2018
Partie
Notification
Entrée en vigueur
Réservation/Déclaration
Espagne
10/11/2010
16/01/2019
« Jusqu'à l'entrée en vigueur
de la convention, l'Espagne,
conformément à l'article 7,
paragraphe 3, appliquera
la convention dans ses
rapports avec les États
membres qui auront fait la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
France
25/01/2010
16/01/2019
« Conformément à l'article
7, paragraphe 3, de la
convention relative au
dédouanement centralisé,
concernant l'attribution des
frais de perception nationaux
qui sont conservés lorsque
les ressources propres
traditionnelles sont mises
à la disposition du budget
de l'Union européenne,
le Gouvernement de la
République française
déclare qu'il appliquera la
présente convention dans
ses rapports avec les États
membres qui auront fait la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Italie
28/07/2011
16/01/2019
Chypre
08/07/2015
16/01/2019
Lettonie
04/02/2010
16/01/2019
« Conformément à l'article
7, paragraphe 3, de la
convention relative au
dédouanement centralisé,
concernant l'attribution des
frais de perception nationaux
qui sont conservés lorsque
les ressources propres
traditionnelles sont mises
à la disposition du budget
de l'UE, la République de
Lettonie déclare qu'elle
appliquera cette convention
dans ses rapports avec les
États membres qui auront fait
la même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1082 du 30 novembre 2018
Partie
Notification
Entrée en vigueur
Réservation/Déclaration
Lituanie
23/02/2010
16/01/2019
« Conformément à ladite
convention, le Seimas de
la République de Lituanie
déclare que, jusqu'à l'entrée
en vigueur de la convention,
la République de Lituanie
appliquera la convention
dans ses rapports avec les
États membres de l'Union
européenne qui auront fait la
même déclaration. »
15/07/2011
16/01/2019
Hongrie
08/05/2009
16/01/2019
Malte
18/05/2010
16/01/2019
Pays-Bas
02/12/2009
16/01/2019
« Conformément à l'article
7, paragraphe 3, de la
convention, le Royaume des
Pays-Bas déclare que les
Pays-Bas appliqueront la
convention dans leurs rapports
avec les États membres
qui auront fait ou feront la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Autriche
10/06/2015
16/01/2019
Pologne
13/01/2012
16/01/2019
« Conformément à l'article
7, paragraphe 3, de la
convention, jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de cette
dernière, la République
de Pologne appliquera
la convention dans ses
rapports avec les États
membres qui auront fait la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Portugal
13/05/2011
16/01/2019
Roumanie
14/01/2011
16/01/2019
Slovénie
11/11/2010
16/01/2019
« Conformément à l'article
7, paragraphe 3, de la
convention, la République
de Slovénie déclare qu'elle
appliquera la convention
dans ses rapports avec
les États membres qui
auront fait ou feront la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Slovaquie
22/04/2009
16/01/2019
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1082 du 30 novembre 2018
Partie
Notification
Entrée en vigueur
Réservation/Déclaration
Finlande
10/11/2010
16/01/2019
« La République de Finlande
déclare que, jusqu'à l'entrée
en vigueur de la convention
et conformément à son
article 7, paragraphe 3, elle
appliquera la convention dans
ses rapports avec les États
membres qui auront fait la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Suède
23/03/2010
16/01/2019
« Jusqu'à l'entrée en vigueur
de la convention, la Suède
appliquera celle-ci dans
ses rapports avec les États
membres qui auront fait la
même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Royaume-Uni
18/08/2011
16/01/2019
« Conformément à l'article
7, paragraphe 3, de la
convention relative au
dédouanement centralisé,
concernant l'attribution des
frais de perception nationaux
qui sont conservés lorsque
les ressources propres
traditionnelles sont mises
à la disposition du budget
de l'UE, le Royaume-Uni
de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord déclare qu'il
appliquera cette convention
dans ses rapports avec les
États membres qui auront fait
la même déclaration pour les
dispositions concernées par
ladite convention. »
Croatie
01/08/2016
(Adhésion)
16/01/2019
« In accordance with Article
7, paragraph 3 of the
Convention, the Republic of
Croatia declares that, pending
the entry into force of the
Convention, it will apply the
Convention in its relations
with those Member States
which have made the same
declaration, with regard to the
provisions concerned by this
Convention. »