Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Azerbaïdjan.

N° 994 du 26 octobre 2018

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserve par l’Azerbaïdjan.

Renouvellement de réserve consigné dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de

l’Azerbaïdjan, datée du 3 octobre 2018, enregistrée au Secrétariat général le 16 octobre 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement de la République

d’Azerbaïdjan déclare qu'il renouvelle sa réserve à l’article 26, paragraphe 1, faite conformément à l'article 37,

paragraphe 1, de la convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe

1, de la convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément à l’article 37, paragraphe 3, de la convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle

peut refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si cette demande concerne une

infraction que la République d’Azerbaïdjan considère comme une infraction politique. »