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Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Retrait par les États- Unis d’Amérique.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Retrait par les États- Unis d’Amérique.
Art. 1 — Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Retrait par les États- Unis d’Amérique.
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N° 960 du 18 octobre 2018
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques,
concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Retrait par les États-
Unis d’Amérique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12
octobre 2018, les États-Unis d’Amérique ont fait une notification de retrait du protocole de signature désigné
ci-dessus. En conséquence de ce retrait, les États-Unis d’Amérique ne reconnaissent plus la juridiction de
la Cour internationale de Justice telle que stipulée dans ledit protocole.