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Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par la République bolivarienne du Venezuela.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par la République bolivarienne du Venezuela.
Art. 1 — Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par la République bolivarienne du Venezuela.
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N° 956 du 17 octobre 2018
Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par la République bolivarienne du
Venezuela.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10
octobre 2018, la République bolivarienne du Venezuela a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera
en vigueur à l’égard de cet État le 10 janvier 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.