Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserve par le Soudan.

N° 958 du 17 octobre 2018

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, signé à Palerme, le 12 décembre

2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

signée à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion et réserve par le Soudan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 octobre

2018, le Soudan a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 8

novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 22 du protocole.

Dans le contexte de son adhésion, le Soudan a par ailleurs émis la réserve suivante

« ... conformément au paragraphe 3 de l’article 20, le Gouvernement de la République du Soudan ne se

considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 20 du Protocole. »