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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République du Pérou.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République du Pérou.
Art. 1 — Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République du Pérou.
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N° 1186 du 24 décembre 2018
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe
distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République
du Pérou.
Il résulte d’une notification du Département fédéral des Affaires étrangères suisse qu’en date du 9 octobre
2018, la République du Pérou a ratifié le protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet État le 9 avril 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du protocole additionnel.