LU
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclarations par le Soudan du Sud.
Texte législatif (1 Articles)
N° 904 du 5 octobre 2018
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclarations par le Soudan du Sud.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général des Nations Unies qu’en date du 27 septembre 2018, lors
de son adhésion au protocole désigné ci-dessus, le Soudan du Sud a fait les déclarations suivantes
« ... la République du Soudan du Sud..., en ce qui concerne l’article 3 du protocole facultatif, déclare que
l’âge minimum à partir duquel elle autorise l’engagement de volontaires dans les Forces armées est de dix-
huit ans, conformément à l’article 22 de la loi de 2009 sur l’Armée populaire de libération du Soudan ;
... la République du Soudan du Sud déclare également que les garanties prévues au paragraphe 2 de l’article
3 du protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de même que celles
prévues dans la loi de 2009 sur l’Armée populaire de libération du Soudan, seront respectées et observées
pour veiller à ce que tout recrutement soit fait dans des lieux publics, ne soit pas effectué par la force ou sous
la contrainte et soit annoncé dans la presse et les médias nationaux pour les jeunes. Les recrues subissent
un examen médical et le dossier de recrutement comporte, le cas échéant, entre autres, un certificat de
naissance et un certificat d’études ou d’apprentissage. »