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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par Saint-Marin.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par Saint-Marin.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par Saint-Marin.
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N° 907 du 5 octobre 2018
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion par Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26
septembre 2018, Saint-Marin a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 26 décembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.