div_2018_09_19_a890
LU
LU
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par l’Équateur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par l’Équateur.
Art. 1 — Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par l’Équateur.
Ouvrir la source officielle
N° 890 du 3 octobre 2018
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par l’Équateur.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19
septembre 2018, l’Équateur a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 19 décembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.