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Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par le Chili.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par le Chili.
Art. 1 — Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par le Chili.
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N° 864 du 21 septembre 2018
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues,
fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par le Chili.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
17 septembre 2018, le Chili a ratifié l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 17 octobre 2018, conformément au paragraphe 5 de l’article IX de l’accord.