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Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification par la République tchèque.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification par la République tchèque.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification par la République tchèque.
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N° 866 du 21 septembre 2018
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,
le 15 mai 2003 - Ratification par la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 septembre 2018,
la République tchèque a ratifié le protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er janvier 2019.