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Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine.
Art. 1 — Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine. Ouvrir la source officielle

N° 1030 du 12 novembre 2018

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2

septembre 2018, la Palestine a notifié son retrait de la convention désignée ci-dessus. Conformément au

paragraphe 1

er de l’article 17 de la convention, le retrait prendra effet pour la Palestine le 31 décembre 2018.

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