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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Danemark.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Danemark.
Art. 1 — Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Danemark.
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N° 769 du 3 septembre 2018
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Désignation d’autorité par le Danemark.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que le Danemark a procédé à la
mise à jour suivante des informations de contact en vertu des articles 24 et 27 de la convention désignée
ci-dessus
Autorité
Rigsadvokaten (Procureur Général)
Adresse
Frederiksholms Kanal 16
DK-1220 Copenhague K
Tél.
+ 45 72 68 90 00
Fax.
+ 45 72 68 90 04
rigsadvokaten@ankl.dk
Date d’effet : 23 août 2018.