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Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à

N° 870 du 25 septembre 2018

Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part,

concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union

européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du

protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à

Bruxelles, le 1

er avril 2015 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15

décembre 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 238 du 18 décembre 2015),

ayant été remplies le 29 août 2018, ledit accord entrera en vigueur à l'égard des Parties Contractantes le 27

novembre 2018, conformément à son article 11.

Liste des États liés

Partie

Signature

Notification

Entrée en vigueur

Belgique

01/04/2015

18/11/2015

27/11/2018

Bulgarie

01/04/2015

16/09/2015

27/11/2018

République tchèque

01/04/2015

19/01/2016

27/11/2018

Danemark

01/04/2015

26/11/2015

27/11/2018

Allemagne

01/04/2015

24/11/2017

27/11/2018

Estonie

01/04/2015

10/03/2016

27/11/2018

Irlande

01/04/2015

12/08/2015

27/11/2018

Grèce

01/04/2015

03/11/2016

27/11/2018

Espagne

01/04/2015

09/09/2015

27/11/2018

France

01/04/2015

19/06/2015

27/11/2018

Croatie

01/04/2015

03/09/2015

27/11/2018

Italie

01/04/2015

06/07/2016

27/11/2018

Chypre

01/04/2015

13/01/2016

27/11/2018

Lettonie

01/04/2015

22/10/2015

27/11/2018

Lituanie

01/04/2015

25/11/2015

27/11/2018

01/04/2015

06/01/2016

27/11/2018

Hongrie

01/04/2015

11/08/2015

27/11/2018

Malte

01/04/2015

22/09/2015

27/11/2018

Pays-Bas

01/04/2015

09/03/2016

27/11/2018

Autriche

01/04/2015

28/08/2015

27/11/2018

Pologne

01/04/2015

29/08/2018

27/11/2018

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 870 du 25 septembre 2018

Portugal

01/04/2015

06/11/2015

27/11/2018

Roumanie

01/04/2015

18/12/2015

27/11/2018

Slovénie

01/04/2015

20/07/2017

27/11/2018

Slovaquie

01/04/2015

24/04/2015

27/11/2018

Finlande

01/04/2015

28/07/2015

27/11/2018

Suède

01/04/2015

01/03/2016

27/11/2018

Royaume-Uni

01/04/2015

08/04/2016

27/11/2018

Union européenne

01/04/2015

29/07/2015

27/11/2018

Islande

01/04/2015

06/10/2015

27/11/2018

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