Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration d’extension territoriale par la France - Nouvelle-Calédonie.

N° 863 du 21 septembre 2018

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration

d’extension territoriale par la France - Nouvelle-Calédonie.

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 23

août 2018, enregistrée au Secrétariat général de l’OCDE le 27 août 2018.

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle étend l’application

de la Convention à la Nouvelle-Calédonie, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci, les zones sur

lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins

d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leurs sous-sols et des eaux

sur-jacentes.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention pour la Nouvelle-Calédonie

Article 2, paragraphe 1.a.

i)

Impôt sur le revenu ;

• Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

• Contribution calédonienne de solidarité

• Impôt sur les sociétés civiles et activités métallurgiques ou minières

ii)

Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

• Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements

Article 2, paragraphe 1.b.

i)

Néant ;

ii)

Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

iii)

A. - Droits d’enregistrement

B. - Contribution foncière des propriétés bâties

C. - Taxe générale sur la consommation

D. - Contributions indirectes

E. - Néant

F. - Néant

G. - Contribution des patentes

Contribution téléphonique

Droits de timbres et taxes diverses

Droits d’enregistrements et taxe de publicité foncière

Droits de licence

Taxe sur les spectacles et sur le produit des jeux

Taxe sur l’électricité due par les distributions d’énergie électrique

Taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale

Taxe sur les alcools et les tabacs

Droits et redevances applicables aux autorisations minières et aux titres miniers

Cotisation des employeurs sur les salaires au titre de la formation professionnelle

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 863 du 21 septembre 2018

iv)

Centimes additionnels

• Taxe sur les conventions d’assurance

• Impositions au profit des communes

• Imposition au profit des provinces

• Imposition au profit de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers et de

l’artisanat

• Taxe de solidarité sur les services