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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la France.
Texte législatif (1 Articles)
N° 862 du 21 septembre 2018
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration
par la France.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 23
août 2018, enregistrée au Secrétariat général de l’OCDE le 27 août 2018.
La République française souhaite clarifier la déclaration déposée le 25 mai 2005, lors du dépôt de son
instrument d’approbation de la Convention, et confirmée le 18 octobre 2007, qui se lit comme suit
« La France confirme que son approbation de la Convention était assortie de la réserve suivante
Conformément à l'article 29, paragraphe 1, la France entend réserver l'application de la présente Convention
aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-
delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a
des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins,
de leur sous-sol et des eaux sur-jacentes. »
Compte tenu des différentes réformes territoriales intervenues depuis l’émission de cette déclaration, la
France souhaite clarifier la portée de l’expression « départements d’outre-mer de la République française »
la Convention continue de s’appliquer aux collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution,
à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique et Mayotte.