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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Koweït.
Texte législatif (1 Articles)
N° 860 du 21 septembre 2018
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
et déclarations par le Koweït.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 août 2018, le
Koweït a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er décembre
2018.
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire général de
l’OCDE le 17 août 2018 - Or. angl.
ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu des sociétés
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôt sur les revenus selon la Loi n° 23 de 1961
Article 2, paragraphe 1.a.iii : Taxe assujettie à la Loi sur le Soutien des Employés Nationaux
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.