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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -
Art. 1 — Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -
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N° 746 du 29 août 2018
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -
Adhésion par les Fidji.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août
2018, les Fidji ont adhéré au pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16
novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 49 du pacte.