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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -

N° 746 du 29 août 2018

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -

Adhésion par les Fidji.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août

2018, les Fidji ont adhéré au pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16

novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 49 du pacte.

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