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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Déclaration par la République tchèque.
Texte législatif (1 Articles)
N° 742 du 29 août 2018
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg,
le 20 avril 1959 - Déclaration par la République tchèque.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République
tchèque, datée du 16 août 2018, enregistrée au Secrétariat général le 16 août 2018 - Or. angl.
Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959, la République tchèque notifie qu'à compter du 16 août 2018, elle appliquera la
législation mettant en œuvre la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (ci-après la « directive »), que la République
tchèque considère comme une législation uniforme au sens de cet article et que la République tchèque
appliquera dans le cadre de la directive par rapport aux États membres de l’Union européenne qui appliquent
également la législation mettant en œuvre la directive.
Date d’effet de la déclaration : 16 août 2018.